1- Le scandale PIP
La société PIP fondée en 1991 par Jean Claude MAS, située sur la commune de la Seyne sur Mer était spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’implants mammaires.
A partir de 2001 et de l’autorisation de la remise sur le marché des implants mammaires remplis de gel silicone, PIP fabriquait ces implants avec un dossier de conception mentionnant l’utilisation d’un gel silicone médical de marque NUSIL.
A partir du milieu des années 2000, un grand nombre de porteuses et de chirurgiens se sont plaints d’un taux anormal de ruptures de ces implants, avec pour un certain nombre de victimes, l’apparition d’adénopathie (siliconomes). Parfois ces ruptures intervenaient quelques mois à peine après leur pose.
C’est dans ce contexte que l’Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé (AFFSAPS) allait réaliser en mars 2010 une inspection inopinée dans l’entreprise PIP.
Lors de cette inspection inopinée, l’AFSSAPS découvrait une véritable fraude : la société PIP n’utilisait pas le gel médical NUSIL mais un gel industriel beaucoup moins cher, et normalement utilisé pour le gainage des fils électriques.
Compte tenu de la gravité de cette fraude, et des risques pour la santé, l’AFSSAPS recommandait aux porteuses du monde entier l’extraction rapide ces implants potentiellement dangereux et le ministre français de la Santé décidait d’interdire la commercialisation des implants PIP dans le monde entier.
Plus de 400 000 porteuses d’implants étaient concernées dans le monde.
2- Ces implants sont-ils dangereux ?
Il existe une grande incertitude sur les effets toxiques à long terme. En effet les analyses scientifiques n’ont été réalisés que sur quelques prothèses. Or on sait.que les fabrications n’étaient pas homogènes : la composition des prothèses.variait suivant le mode de mélange des ingrédients. Certains implants peuvent être dangereux, d’autres moins. Dans ces conditions, il est impossible de savoir si les prothèses analysées faisaient partie d’un lot dangereux ou pas.
Dans le doute et pour la sécurité des porteuses, l’extraction est préconisée ce qui implique une nouvelle chirurgie.
Devant les juges français, un inspecteur (directeur de l’évaluation des DM) de l’AFSSAPS, Monsieur GHISLAIN, déclarait que ces prothèses mammaires entraînaient des problèmes inflammatoires en proportion inhabituelle par rapport aux autres marques ; un autre inspecteur de l’AFSSAPS, Monsieur BORN, déclarait que le gel industriel utilisé par l’entreprise PIP « transsudait » plus que le gel NUSIL qui aurait dû être utilisé. Ce qui expliquait les siliconomes, amas de silicones qui se propagent dans l’organisme.
Extrait du rapport de l’AFSSAPS rendu le 1er février 2012 : « Le gel PIP présente un potentiel légèrement à modérément irritant. L’induction d’une réaction inflammatoire dans les conditions expérimentales de ce test est en accord avec les observations de réactions inflammatoires chroniques rapportées chez certaines femmes implantées. La mise en place d’une réaction inflammatoire chronique locale constitue un facteur de risque reconnu de cancer1, même si ce risque n’est pas expérimentalement objectivé à ce jour dans le cas des gels PIP ».
D’autres agences de santé sont venues confirmer les inquiétudes, à l’instar de l’agence anglaise NHS (National Health Society).
Indiquons qu’une étude du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN publiée en 2012, présentait ce bilan :
Sur 99 patientes observées :
- 51 avaient eu des complications avec les implants PIP. :
- 17 avaient eu une rupture de leur prothèse.
- 28 présentaient des adénopathies
- 8 présentaient des kystes et siliconomes intra mammaires
- 35 ressentaient des douleurs chroniques du type brûlure, décharges électriques
La conclusion de ce rapport était :
« Notre série retrouve un taux de ruptures des implants PIP de 12 % à 5 ans, mais le recul depuis la date estimée de la fraude est encore faible et il est à craindre que ce taux augmente avec le temps.
3- Quel sont les préjudices des victimes
Le taux de rupture des implants PIP a été estimé de 15 % à 8 ans et de 30 % à 10 ans, ainsi de nombreuses patientes ont subi des ruptures d’implants PIP entraînant des siliconomes, des adénopathies et des symptômes tels que nausées, fièvre, inflammations, notamment des ganglions axillaires ou de localisation profonde…
Il convient d’indiquer que la présence de ganglions au niveau de la poitrine est facteur d’un stress très important.
Nombres de femmes ont arrêté d’allaiter leurs enfants, d’autres ont renoncé à ce projet.
Au-delà des problèmes de santé, toutes les victimes subissent un préjudice d’anxiété très important.
Il faut ajouter que toutes les porteuses doivent subir une intervention chirurgicale d’explantation des PIP non désirée que les tribunaux considèrent comme une blessure.
Les préjudices sont donc :
•Psychologiques
• Financiers (coût des interventions successives)
Dans ce type d’affaires, les tribunaux accordent des sommes pouvant aller de 8 000 € à.des sommes plus conséquentes.
4- Qui sont les responsables ?
Les dirigeants de la société PIP
Les premiers responsables sont les dirigeants de la société PIP. Ils ont menti, utilisé un gel interdit (mais moins cher). Ils ont empoisonné des milliers de personnes.
Ils ont tous été jugés et déclarés coupables. Le Président de la société PIP, Monsieur Jean-Claude MAS a été condamné à une peine de prison.
Malheureusement, tous les dirigeants sont aujourd‘hui insolvables. Vous ne pouvez pas compter sur eux pour être indemnisée.
Heureusement, d’autres responsables sont solvables.
La société TÜV Rheinland
La société TÜV Rheinland est l’autre grand responsable de ce scandale.
TÜV Rheinland, société allemande, était chargée d’inspecter tous les ans la société PIP et de vérifier qu’elle fabriquait les implants conformément à son dossier de conception. Entre 1997 et 2010, TÜV Rheinland a certifié que les implants PIP étaient sans danger, et fabriqués conformément à la réglementation.C’est grâce à cette certification que la société PIP pouvait apposer le logo « CE » sur ses implants. C’est parce qu’il y avait ce logo « CE » que ces implants étaient vendus dans le monde entier.
En réalité la société TÜV Rheinland n’avait pas sérieusement réalisé ses contrôles, ainsi plusieurs fautes ont été relevées et mis en évidence par le cabinet GAUDON & Associés :
• TÜV Rheinland n’effectuait aucun contrôle inopiné (PIP était prévenu 3 mois à l’avance)
• TÜV Rheinland n’effectuait aucun test sur les prothèses (TÜV estime même ne pas être obligé de tester).
• TÜV Rheinland ne tenait aucun compte des chiffres alarmants du nombre de ruptures signalées à l’AFSSAPS.
• TÜV Rheinland n’avait pas été alerté par le fait qu’une class action avait été engagée en Grande Bretagne en 2006. Pire, la FDA (agence sanitaire américaine) avait réalisé dès 2000 un contrôle chez PIP, et avait déjà mis en évidence chez PIP. La FDA avait publié une « warning letter », document officiel (et publié sur internet) dans lequel elle interdisait l’importation des implants mammaires PIP aux USA. (c’est la raison pour laquelle il n’y a pas de victimes américaines).
• TÜV Rheinland n’avait effectué aucun contrôle des compétences, alors que le responsable en recherche développement était un cuisinier, que le laboratoire était dirigé par un pâtissier (qui assurait aussi la stérilisation). Et la comptabilité était faite par une … esthéticienne.
• TÜV Rheinland n’effectuait aucune vérification des matières premières :,lors des inspections il n’y avait pas un gramme de matière première ( ? gel NUSIL)dans l’entreprise. Comment PIP aurait-ilpu fabriquer des milliers d’implants mammaires sans matière première ?
Et surtout,nous nous sommes rendu compte qu’en réalité les audits n’étaient pas réalisées par TÜV Rheinland mais par une filiale française qui n’était pas habilitée à contrôler des implants mammaires mais des appareils électriques.
C’est grâce à ses arguments que le Cabinet GAUDON & Associés a obtenu en novembre 2013 la condamnation de la société TÜV Rheinland à indemniser 1 500 victimes.
En 2017, le Cabinet GAUDON & Associés a obtenu la condamnation de TÜV Rheinland au nom de 6 500 victimes de plus.
Avec un chiffre d’affaires de 2 milliards d’€ par an, TÜV Rheinland pouvait régler le montant des condamnations très rapidement (plus de 80 millions d’€.
Enfin, la Cour de cassation vient de confirmer de manière définitive cette responsabilité.
Autrement dit, les victimes porteuses d’implants PIP pourront, quel que soit leur pays de résidence, obtenir l’indemnisation de leurs préjudices auprès de la société TÜV Rheinland
5- Le déroulement de la procédure d’indemnisation
Toutes les personnes porteuses d’implants mammaires silicones de marque PIP peuvent demander en justice que la société TÜV Rheinland les indemnise totalement.
La procédure se déroule en trois temps :
1 . Nous demandons au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le montant total des dommages et intérêts auquel aura droit chaque victime. Nous demandons en plus que le tribunal condamne TÜV Rheinland à payer –avant que les expertises aient commencé – à chaque victime une provision de 3 000 €.
2. Lorsque l’expert est désigné, nous lui transmettons votre dossier médical. Nous avons une discussion (parfois négociation) avec l’expert sur chaque dossier. Quelques mois plus tard, l’expert rend un rapport fixant vos préjudices.
3. Nous ressaisissons le tribunal en demandant de fixer – sur la base du rapport d’expertise – le montant total de vos préjudices.
Sachez qu’au regard des décisions passées, le montant des indemnisations se situe entre 6 000 € et 15 000 €.
L’obtention de la première indemnisation (les 3 000 €) prendre entre 6 et 10 mois.
6- Notre expérience unique dans les procédures judiciaires liées au dossier PIP
Le Cabinet GAUDON & Associés est impliqué dans le dossier PIP depuis 2010.
En 2011, nous étions les premiers à engager des poursuites contre TÜV Rheinland au nom des victimes d’implants mammaires.
Au début personne ne pensait que nous réussirions. La société TÜV Rheinland est une entreprise très importante et très influente.
Nous avons subi de nombreuses pressions, des plaintes pénales … pour nous empêcher d’agir contre elle.
En novembre 2013, nous avons gagné contre cette entreprise pour le compte de 1 500 victimes.
En 2017, la justice nous a donné raison au nom de 6 500 victimes.
Le 10 octobre 2018, la Cour de cassation confirmait que nous avions raison d’attaquer cette entreprise. Que nos arguments étaient les bons.
Notre cabinet s’est investi à 100 % dans ce dossier. Risquant à plusieurs reprises la faillite. Nous avons toujours cru en notre procédure. Il ne faut jamais baisser les bras.
Aujourd’hui, nous pouvons revendiquer être le cabinet le plus compétent et spécialisé dans ce scandale sanitaire.