Pour faire partie de la procédure d’indemnisation engagée par le Cabinet GAUDON & Associés, vous devez remplir la demande de pré-inscription que vous trouverez en bas de cette page.
1- Quelles sont les victimes concernées
Toutes les personnes ayant porté ou portant encore des implants PIP remplis de GEL SILICONE quel que soit leur état.
Il suffit d’apporter la preuve que vous avez porté ces implants (par la possession d’une carte d’implants.
2- Combien coûte cette procédure ?
Vous n’avez rien à payer pour engager la procédure. Vous n’aurez rien à payer tant que vous n’aurez pas reçu un commencement d’indemnisation. Et vous n’aurez rien à payer si vous n’obtenez pas de provision.
En cas d’indemnisation, les honoraires du Cabinet GAUDON & Associés seront de 600 € (TTC) dès l’obtention d’une provision supérieure ou égale à 3 000 €. Vous n’aurez pas à payer ces honoraires tant qu’il ne vous aura pas été alloué la provision de 3 000 €. Et si vous disposez d’une protection juridique, vous n’aurez rien à régler.
Puis un honoraire de 15 % sur le total des sommes perçues (au delà de 3000 e).
Notre cabinet reste le plus compétitif en termes d’honoraires. Ceci rendu possible en limitant le nombre d’intermédiaires (avocats …).
3- Quelle indemnisation pouvez-vous espérer ?
L’indemnisation couvrira tous les frais médicaux occasionnés par ces implants (coûts d’explantation/réimplantation notamment), le préjudice moral et le préjudice d’anxiété, les souffrances endurées, et enfin dans certains cas le préjudice sexuel.
S’agissant du préjudice moral et d’anxiété, les tribunaux français allouent des indemnisations entre 6 000 et 10 000 €. Ce sont les montants auxquels ont été condamnés les dirigeants de la société PIP lors du procès pénal.Ces sommes devraient être les mêmes.
S’agissant des frais médicaux :ils s’établissent en moyenne à 3 000 €. C’est à la victime d’apporter la preuve des frais engagés. Il sera donc très important d’étayer votre dossier par des documents.
S’agissant des souffrances endurées : elles s’établissent entre 1 000 et 3 000 €.
Enfin s’agissant du préjudice sexuel, qui est une triste réalité dans ce dossier, il a été peu retenu par les juges jusqu’à présent.
En conséquence, votre indemnisation s’établira – en fonction des pièces du dossier transmis – entre 6 000 € et 15 000 €.
En moyenne les montants d’indemnisation se situent à 8 500 €.
4- Dans quel délai serez-vous indemnisée ?
Nous espérons obtenir une première provision d’un montant supérieur ou égal à 3 000 € avant l’été 2019.
Une expertise sera ordonnée par le tribunal, et celle-ci sera menée vraisemblablement dans le deuxième semestre 2019. Cette expertise permettra d’évaluer le montant définitif et total de votre indemnisation.
Le tribunal s’appuiera sur cette expertise pour fixer votre indemnisation. Cette décision n’interviendra pas avant 2020.
5- Les documents nécessaires
Pour la première étape, qui consiste à obtenir une expertise judiciaire et un commencement d’indemnisation (« provision »), nous avons besoin uniquement des documents suivants :
• Votre carte d’identité. A défaut votre permis de conduire ou votre passeport. DOCUMENT INDISPENSABLE
• Votre carte d’implant PIP portant votre nom ainsi que les références des implants PIP que vous portez ou avez portés.
DOCUMENT INDISPENSABLE.
C’est ce document qui prouve que vous êtes bien porteuse d’une prothèse PIP remplie de gel silicone.
• Un justificatif d’adresse :facture électricité ou d’abonnementtéléphonique.
DOCUMENT INDISPENSABLE. C’est une condition de recevabilité de notre action.
• Mandat de représentation signé de votre main. Ce document vous sera adressé lorsque vous vous serez enregistrée.
S’agissant de l’expertise, celle-ci ne se fera que sur pièces. Elle aura lieu dans un second temps etnous vous demanderons les pièces nécessaires.
6- Comment sera versée votre indemnisation ?
Si le tribunal vous accorde une indemnisation, celle-ci sera versée sur le compte CARPA. Le compte CARPA est le compte bancaire de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille. En France il est interdit de verser les indemnisations des victimes directement sur le compte de l’avocat.
C’est l’Ordre des avocats qui vous adressera votre indemnisation. par virement bancaire.
Bien entendu, notre Cabinet vous adressera par mail toutes les informations relatives à l’évolution du dossier et nous répondons également à toutes vos questions par mail dans les délais les plus brefs.
Pré-inscription
La pré-inscription est la première étape à suivre pour rejoindre le groupe qui demande réparation à TÜV Rheinland pour les dommages causés par les implants PIP. Avec la pré-inscription, vous indiquez que vous portez ou avez porté des implants PIP, vous donnez les informations nous permettant de vous contacter.
Ces informations nous permettront de confirmer votre éligibilité à l’action judiciaire engagée par le cabinet Laurent GAUDON & Associés contre TÜV Rheinland.
Afin de vous inscrire, vous devez vous rendre à la page “Demandez votre indemnisation”.